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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer la nature exacte du fossé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04833_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03341_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner l'expertise du radar automatisé installé au PR 031+795 sur la route
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02703_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02139_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A C, ont demandé au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater l'état actuel de leur propriété située 16
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02021_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d’une part et sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01121_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00379_20220808
8 août 2022
8 août 2022
C F, représenté par Me Grenier, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin qu'il prescrive une expertise médicale visant à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
- la mise en cause du bureau d'étude technique Brinas, en charge de la maîtrise d'œuvre du projet de construction de l'ouvrage satisfait à la condition d'utilité requise par les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00397_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative dans sa version applicable à la demande de la société Terelian : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 4 janvier 2022, M. et Mme A ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02592_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00615_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Mouniélou, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02281_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02969_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer
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