CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6538b40e7ffc2c8318ee00eb
24 octobre 2023
Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
Chambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.
Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e506
12 août 2011
A l'appui de sa demande principale, Elodie Z...soutient que l'appel est irrecevable en application des articles 544 et 545 du Code de procédure civile, dès lors que le jugement entrepris a ordonné une
1ère Chambre
64364d4629c3df04f589a500
11 avril 2023
[J] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, au visa des articles 544 et suivants du code civil, afin de faire : ordonner la démolition de l'ouvrage construit par M.
6253c89abd3db21cbdd85be2
20 décembre 2001
Aux termes de l'article 544 du même code, seules les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal en même temps qu'elles ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées
Chambre 1-5
69f44d26cdc6046d472f547d
30 avril 2026
Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
1ère chambre civile B
5fd9d1dcf980c60bf2de5cdc
19 novembre 2019
[K] [V] a fait assigner la SCI MVM devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin d'obtenir, au visa des articles 544 et 545 du code civil, la condamnation de la SCI MVM à supprimer, sous
Chambre 1-1
68f081346232792c46835c87
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile la voie d'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses contre les jugements de première instance s'il n'en est
6253c8b4bd3db21cbdd86057
16 mai 2002
trouble anormal de voisinage ne doit pas trouver ici application dès lors que le sinistre est du à une chose dont la Camif n'est pas gardienne et que celle-ci n'est pas propriétaire des lieux, alors que l'article
6253c8dabd3db21cbdd866ff
6 septembre 2002
.: S'agissant de la décision prise sur cette demande, l'arrêt de cassation, après avoir visé l'article 544 du Code civil, censure l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour ne pas avoir donné de base légale
Pôle 5 - Chambre 1
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718523
22 juin 2017
Les époux [J] demandent à la cour, par conclusions déposées le 28 octobre 2016, de : Vu les articles 544, 545 et 1382 du code civil, - condamner in solidum les époux [E] à leur payer 200000 € de dommages-intérêts
679336c1cc9763289b7251f8
23 janvier 2025
Par exploit d'huissier du 21 septembre 2018, Mme [M] a fait assigner la SCI Nathell devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins en dernier lieu, au visa de l'article 544 du code civil, de
3ème chambre A
5fdd6cb548e0b81665010fb8
13 septembre 2018
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 25 janvier 2018 fondées sur les articles 544, 1382 ancien et 2286 du code civil, les époux X... demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris
14e Chambre
603373926b5a3d27ff27c015
14 juin 2017
sociale a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de motivation de l'acte de saisine du tribunal, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article
616355d0bf1fa7f870d29fcd
6 mai 2011
par les parties au soutien de leurs prétentions, 1/ Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996dae
26 octobre 2022
[F] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 544, 1240 ancien et 1241 ancien du code civil, à : - juger que le jugement entrepris a méconnu les dispositions susmentionnées en termes d'évaluation
680b18c798bcafcb3a63dfaf
24 avril 2025
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la SENOG sollicite, au visa des articles 544 et suivants du code
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