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20 852 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b40e7ffc2c8318ee00eb

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Claude CRETON, Président magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f4a41cdc6046d47f6b7f0

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e506

Appel

12 août 2011

12 août 2011

A l'appui de sa demande principale, Elodie Z...soutient que l'appel est irrecevable en application des articles 544 et 545 du Code de procédure civile, dès lors que le jugement entrepris a ordonné une

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d4629c3df04f589a500

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[J] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines, au visa des articles 544 et suivants du code civil, afin de faire : ordonner la démolition de l'ouvrage construit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Aux termes de l'article 544 du même code, seules les décisions qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal en même temps qu'elles ordonnent une mesure d'instruction peuvent être frappées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44d26cdc6046d472f547d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 27 novembre 2025, Mme [E] demande à la cour de : Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1dcf980c60bf2de5cdc

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[K] [V] a fait assigner la SCI MVM devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse afin d'obtenir, au visa des articles 544 et 545 du code civil, la condamnation de la SCI MVM à supprimer, sous

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f081346232792c46835c87

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 543 du code de procédure civile la voie d'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses contre les jugements de première instance s'il n'en est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86057

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

trouble anormal de voisinage ne doit pas trouver ici application dès lors que le sinistre est du à une chose dont la Camif n'est pas gardienne et que celle-ci n'est pas propriétaire des lieux, alors que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866ff

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

.: S'agissant de la décision prise sur cette demande, l'arrêt de cassation, après avoir visé l'article 544 du Code civil, censure l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour ne pas avoir donné de base légale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbef

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b812fd1fb03057d9a4f29

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718523

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Les époux [J] demandent à la cour, par conclusions déposées le 28 octobre 2016, de : Vu les articles 544, 545 et 1382 du code civil, - condamner in solidum les époux [E] à leur payer 200000 € de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251f8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par exploit d'huissier du 21 septembre 2018, Mme [M] a fait assigner la SCI Nathell devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins en dernier lieu, au visa de l'article 544 du code civil, de

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CA

3ème chambre A

5fdd6cb548e0b81665010fb8

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 25 janvier 2018 fondées sur les articles 544, 1382 ancien et 2286 du code civil, les époux X... demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris

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CA

14e Chambre

603373926b5a3d27ff27c015

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

sociale a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de motivation de l'acte de saisine du tribunal, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article

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CA

4e Chambre A

616355d0bf1fa7f870d29fcd

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

par les parties au soutien de leurs prétentions, 1/ Attendu qu'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02182_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996dae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[F] [X], appelant, invite la cour, au visa des articles 544, 1240 ancien et 1241 ancien du code civil, à : - juger que le jugement entrepris a méconnu les dispositions susmentionnées en termes d'évaluation

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c798bcafcb3a63dfaf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, la SENOG sollicite, au visa des articles 544 et suivants du code

Source officielle

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