Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a04
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS ET DECISION Sur la réclamation de la société Origami Aux termes de l'article 624-8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions prononcées par
Source officielle1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a06
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS ET DECISION Sur la réclamation de la société Origami Aux termes de l'article 624-8 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige : « Les décisions prononcées par
Source officielle8e Chambre C
6163964b5fe465b53b77f53b
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Attendu que par application de l'article 624 du Code civil, les effets de la cassation partielle s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
631834e50876004f131a6089
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R 624-4 du commerce, n'a pas pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce quant à l'incidence d'un défaut de réponse à contestation dans le délai légal
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f7a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 624 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir, dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, après avoir sollicité
Source officielle5e chambre civile
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle a également retenu qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant les demandes de démolition des extensions des
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66ff85a7a4ff9ec259c09635
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 624, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69d73fafcdc6046d479bc8d9
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article 623 du code de procédure civile « la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu notamment les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bf8
22 avril 2022
22 avril 2022
Plan soutient, après avoir rappelé le contexte de ce dossier : -qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, le jugement dont appel ne doit pas recevoir exécution du fait de l'arrêt
Source officielle4e chambre civile
65b364e11d7564000872e00b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdc4702995ec46ab8d9cbce
6 décembre 2018
6 décembre 2018
623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle.
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca6746c7633dcd15b3cdd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cbb
14 avril 1999
14 avril 1999
le tribunal de grande instance de PARIS a : - condamné Maître MABILAT à payer aux époux X... la somme de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 15.000 francs sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Par arrêt en date du 6 septembre 2011, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement déféré, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné solidairement
Source officielleChambre 1-6
6780be2a780de3a214879efe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1355 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile, les demandes de réparation des préjudices moraux ou économiques formées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c963
4 novembre 2008
4 novembre 2008
dès lors que la Cour de Cassation a cassé et annulé "sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, l'arrêt rendu le 28 janvier 2005...par la Cour d'Appel de PARIS", en application des articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
624 du code de procédure civile la jurisprudence précise que la Cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé et qu'en vertu de l'article 625 la cassation replace les parties dans l'état
Source officiellePage 5 sur 1200