Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, Mme [S]-[Z] sera condamnée aux entiers dépens du présent incident tels que définis par l'article 695 avec distraction au profit du conseil de la

[L] [N] aux dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du code de procédure civile) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L.

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de l'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du

civile, * l'a condamnée in solidum avec la SCI [M] aux entiers dépens comprenant ceux de la procédure de référé et les frais et honoraires de l'expert judiciaire conformément aux dispositions de l'article

'; - condamné la société Teramat aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, et qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Condamner HB2M au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

L'appelant supportera les dépens d'appel lesquels comprennent la rémunération des techniciens en application de l'article 695 du code de procédure civile et avec bénéfice des dispositions de l'article

Dans son second jeu de conclusions en date du 23 janvier 2026, la SCI [M] [B] demande à la cour de : Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 695 du code de procédure civile,

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Sur la servitude : En application de l'article 695 du code civil « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé

700 du CPC - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.

700 du code de procédure civile, Condamné la société [W] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile

Motifs de la décision Dès lors que la loi, à l'article 911-1 du code de procédure civile, dispose que la caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908 du même code est prononcée par le conseiller

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.