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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163de18e9a173d6d859cbf3
20 mai 2010
aux dispositions de ladite loi qu'il vise expressément et, d'autre part, que la vente en vue de laquelle le mandat a été donné ne s'est pas réalisée ; Que selon les dispositions de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 72 du même code : " () le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales
DCA_21LY01177_20230112
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du français, portent atteinte à la liberté d'expression et méconnaissent l'article
ORCA_23TL01641_20230913
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
leurs ressources et, en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique visée ci-dessus : " I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées
ORCA_21TL00032_20220901
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
Aux termes de l'article 72 de ce même décret " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
Pôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
Sur la recevabilité de l'action de l'ONIAM au regard de la prescription biennale : L'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
En application des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, le mandat donné à l'agent immobilier en vue de la
9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
euros dont 2 986,14 € + précarité due au titre de Juin 2008 de 122,41 € + 13ème mois afférents de 259,05 € + les congés payés afférents de 336,76€ au titre du solde du maintien des salaires article 72
4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent, et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat
ORCA_23TL01642_20230913
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
Par une convention datée du 14 septembre 2021, Mme B et le département de l'Eure sont convenus des conditions de la cessation de ses fonctions, dans le cadre prévu par l'article 72 de la loi du 6 août
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00008_20260312
12 mars 2026
5 de ce décret dans sa version en vigueur à la même date : « Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au premier alinéa de l'article 72 de la loi du 9 janvier
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857de
11 juillet 2001
Elle n'est donc plus élève avocat et ne peut se prévaloir des articles 58 et 59 du décret du 27.11.1991, qui ne concerne que le stage des élèves avocats.
6253c891bd3db21cbdd85a88
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