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- condamner l'appelant à lui verser la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, dont recouvrement conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e3fc25a97f0381f53ed

Appel

3 septembre 2014

Elle demande également la condamnation de son ancien salarié à lui verser une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293c

Appel

28 septembre 2015

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

659e478755379800088472be

Appel

9 janvier 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

60360c4365ed8570e6af7c5d

Appel

7 janvier 2016

- Condamner la SOCIÉTÉ MYRINA au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17bb2cb67000826a5f5

Appel

23 avril 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b2

Appel

8 septembre 2008

Elle a : . confirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer et condamné les époux X... à payer à Dominique Z... la somme de 77. 787 ?

Source officielle

Chambre sociale

64534c7337f394d0f8f66523

Appel

3 mai 2023

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre sociale

67ee19656cff766e94e389a8

Appel

2 avril 2025

CAFE DE LA MARINE représentée par son gérant Monsieur [Y] [J] N° SIRET : 434 43 6 0 77 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f31b26a7d96977b63c

Appel

25 août 2023

656 et 658 du CPC.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69ef1b15cdc6046d47afe9d2

Appel

24 avril 2026

[H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens d'incident .'

Source officielle

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2100

Appel

17 janvier 2025

Dans le cadre de votre travail, vous êtes amenée à établir la comptabilité de plusieurs sociétés du groupe et notamment la société CONCEPT PARTENAIRE ENTREPRISES (CPE).

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b926

Appel

17 avril 2008

786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff1bcdc6046d47d2982e

Appel

1 avril 2026

[M], caution, de payer 77 455,50 euros.

Source officielle

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac6

Appel

8 avril 2025

à Monsieur [P] à payer aux époux [W] les sommes suivantes : - 40.000' au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente du 16 mai 2022 - 2.500' au titre de l'article 700 du CPC Statuant

Source officielle

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

Cette signification a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 CPC aux motifs que l'huissier s'est rendu au [Adresse 6], adresse mentionnée sur un bulletin de salaire

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC. 2-Par conclusions du 25 novembre 2013 AIR FRANCE demande à la cour de rejeter l'appel principal

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad2

Appel

13 mars 2017

450 al 2 du CPC.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be258d0ccf000877e65e

Appel

23 janvier 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.