L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Elle soutient que l'ordre de répartition des créanciers prévu aux termes de l'article L. 643-8 du code de commerce réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

nouvelle locataire, et en soutenant que l'appelante n'aurait pu se prévaloir des dispositions de l'article L 145-8 du code de commerce que si la bailleresse n'était pas intervenue à l'acte de cession

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

X..., qui conclut à la réformation de cette décision, demande, au visa de l'article L. 653-8 du code de commerce, de prononcer une mesure d'interdiction de gérer en lieu et place de la mesure de faillite

de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce, Par ces motifs - Infirme le jugement en toutes ses dispositions, - Dit n'y avoir lieu à ouverture du redressement judiciaire,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653

- Sur le report de la date de cessation des paiements : Aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations

d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 631-8 du code de commerce.

judiciaire par jugement du même tribunal en date du 8 octobre 2007 soit moins d'un an avant la fin de sa mission de conciliateur, en méconnaissance des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce

R.'661-1 du code de commerce.

En outre, il appartient au mandataire judiciaire qui entend faire reporter la date de cessation des paiements avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L631-8 du

[I]; - que la société Axyme ès qualités était irrecevable en son intervention forcée aux motifs, fondé sur l'article L. 631-8 du code de commerce, que le liquidateur n'est pas recevable à attraire à la

Par dernières conclusions communiquées le 23 juin 2015, il demande à la cour, au visa des articles R 651-2 et R 651-5 du code de commerce, - de déclarer l'action en comblement de passif irrecevable,

[C] [L] demande à la cour de : Vu les articles L653 et suivants du Code de Commerce Vu l'article L653-8 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 II du Code de Commerce Vu les pièces produites selon

R. 624-8 du code de commerce selon lequel les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-2. [

Ils soutiennent que les premiers juges n'ont nullement caractérisé l'existence d'une faute délibérée telle que définie par l'article L 133-8 du Code de commerce.