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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86377
18 septembre 2002
18 septembre 2002
irrecevable faute pour le revendiquant de justifier qu'elle a été présentée par une personne habilitée à représenter la personne morale et faute d'avoir préalablement respecté les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86375
19 septembre 2002
19 septembre 2002
les appelants ne critiquant pas sous ce rapport la saisine postérieure du juge-commissaire - que la demande en revendication destinée à l'administrateur de la procédure collective qui est prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86376
19 septembre 2002
19 septembre 2002
les appelants ne critiquant pas sous ce rapport la saisine postérieure du juge-commissaire - que la demande en revendication destinée à l'administrateur de la procédure collective qui est prévue à l'article
Source officielleChambre sociale
635b71cdb201587f74be0222
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 85 du code de procédure civile dispose que : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant
Source officielleChambre sociale
635b71cdb201587f74be0224
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 85 du code de procédure civile dispose que : "Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant
Source officielle1ère Chambre
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'exception de nullité soulevée, les consorts [M] font valoir que l'article 85 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité l'omission de précision dans la déclaration d'appel de ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01958_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il peut être légalement fondé sur un autre motif, tiré de la non-conformité du projet litigieux aux dispositions des articles 85 du règlement sanitaire départemental
Source officielleChambre commerciale
633d1fec62f5393e2eb449ab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du code de procédure civile, l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles 85 et 88 du code de procédure civile, (
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25f
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Sur la prescription retenue par le tribunal, la partie civile réitère que c'est à tort que la juridiction a écarté les dispositions de l'article 85 du code de procédure pénale, dans la rédaction résultant
Source officielle2ème CH - Section 2
686f4c94d3976f57d00d314c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code de procédure civile ; - la déclaration d'appel ne répond pas plus aux exigences de l'article 85 du code de procédure civile en ce qu'elle ne précise pas qu'elle est dirigée contre un jugement statuant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 231-1 du code des relations entre les citoyens et l'administration qui est, en vertu de l'article L. 552-6 de ce code, applicable en Polynésie française et de l'article R. 4127-85 du code de la santé
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Un tel rétablissement est réglementé par les articles 85 à 88 de la loi ivoirienne relative à l'état civil dans les hypothèses de destruction ou disparition d'un seul des registres (article 85 et 86),
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85764
28 juin 2001
28 juin 2001
Appelante de cette décision, la société BRASSERIE DU PONT NEUF fait grief au Tribunal de n'avoir pas caractérisé l'applicabilité du paragraphe 3 de l'article 85 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et en
Source officielleChambre 4 A
645c87809925b3d0f8f8f320
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance du 15 octobre 2022 le président de la chambre sociale, a fixé en application de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire à l'audience du 21 février 2023.
Source officielle1re chambre sociale
6440d801e704a005d1ed7011
19 avril 2023
19 avril 2023
[Localité 4] Représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 08 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre sociale
68fc59c7af64986e40f71a7a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Monsieur [W] [Z] a conclu le 12 mai 2025 au rejet de l'incident au motif que le jugement n'a pas statué sur sa compétence et qu'en conséquence les dispositions spéciales des articles 84 et 85 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2-1 et 3 du décret du 30 septembre 1985 ; - elles ont méconnu les articles 72 et 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elles ont méconnu l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 ; - elles ont
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95556add3743ecb66fee6
20 février 2020
20 février 2020
dessaisissement, La cour faisant expressément référence aux écrits susvisés pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, SUR CE, LA COUR Aux termes des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7b0a4d4c3f5966928871
28 février 2019
28 février 2019
2 de l'article 85 de la loi n°2013-672.
Source officiellePage 5 sur 526