du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'au regard des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 juillet 2025, Vu les observations écrites, par lesquelles l'appelant indique

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

cause et sans objet au sens de l'article 1126 du Code Civil ; le C.C.M.I supposant implicitement au travers de la condition d'acquisition le transfert de propriété.

450 du Code de procédure civile

et intérêts pour faute de l'employeur, -4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles font valoir que l'article 865 du code civil ne s'applique pas en l'espèce et que la créance revendiquée par M.

450 du code de procédure civile

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 20 juillet 2011, Mme [D] [P] épouse [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815 et suivants, 843, 856, 860 alinéa 1er, 864 et 922 anciens du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

824, 864 et 865 du code civil ; Considérant que selon l'article 825 du code civil, 'la masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés