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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed3
24 juin 2021
24 juin 2021
La société Marelo Commercialisation demande à la cour, par dernières conclusions du 31 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec3
24 juin 2021
24 juin 2021
La société Les Demeures de la Marne demande à la cour, par dernières conclusions du 31 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1re chambre civile
6710aa49be64d7e510244f1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 7 juin 2024, la SARL RDA Electricité demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile,de : - la recevant en son appel, l'y déclarer bien
Source officielle8ème chambre
627ca7f54781dc057dee7a2e
11 mai 2022
11 mai 2022
872 du code de procédure civile dans le dispositif de ces conclusions c'est en réalité au visa de l'article 873 du même code qu'elle demande de faire cesser le trouble manifestement illicite que constituent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac48
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6 novembre 2024, l'association SCF demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 484, 488, 699, 700, 872 et 873-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
601363bd2d166eb095005369
19 janvier 2021
19 janvier 2021
de CCP, n'est pas protégé par le brevet de base n° EP 878.
Source officielle8ème chambre
659f96af3328fa00087a2578
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[X] [D] sollicitent voir : Vu les articles 68, 328, 330, 872 et 873 du Code de procédure civile et 1961 du Code civil, ' CONFIRMER l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2022 par le Président
Source officielleChambre 3-1
65b35a3f1d7564000872db4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la société appelante demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance entreprise
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df69477fe04f5cc6557
12 avril 2023
12 avril 2023
La société Central immo ne mentionne pas qu'elle agit sur le fondement des articles 872 ou 873 précités, tout en indiquant qu'il s'agit de mettre fin au trouble manifestement illicite découlant de résiliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
18 janvier 2013
, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
872 et 873 du code de procédure civile, Vu le contrat de franchise du 7 juillet 2017, Vu les dispositions de l'article L 237-2 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code
Source officielle8ème chambre
659f96b33328fa00087a257a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] [E] sollicitent voir : Vu les articles 68, 328, 330, 872 et 873 du Code de procédure civile et 1961 du Code civil, ' CONFIRMER l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 2022 par le Président
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e823
9 octobre 2012
9 octobre 2012
872 que sur celui de l'article 873 du code de procédure civile, que la présence de contestations sérieuses doit conduire à écarter l'application de l'article 872 et que de même, les circonstances excluant
Source officielleAvis
CADA:20114120
17 novembre 2011
17 novembre 2011
64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires., demandé par le ministre à l'inspection générale des affaires sociales
Source officielle1re Chambre B
6162b8d4efb73d2e55750e6c
24 janvier 2013
24 janvier 2013
870 parts (n° 871 à 1740), et monsieur [E] [H] pour dix parts (n°1741 à 1750).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659f95683328fa00087a24e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux dans toutes
Source officielle2e Chambre
5fdd3c2e990a1ba4a7fe2b94
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par acte du 16 février 2018, la société LATITUDE BLANCHE, au visa des articles 858,872 et 873 du code de procédure civile, a fait assigner la société COMPAGNIE DU PONANT devant le juge des référés du tribunal
Source officielleChambre civile section A
696782edcdc6046d4741eef4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
€, - condamné le comptable public de la Trésorerie hospitalière Drôme Sud à payer à la société VIAMEDIS la somme de 7 876 €, - débouté la Société VIAMEDIS du surplus de ses demandes, - condamné le
Source officielle2ème Chambre
66a881fc7be56405acf78ec9
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il sollicitait donc, au visa des articles 872 du code de procédure civile et L. 223-27 du code de commerce, en l'absence de stipulations statutaires spécifiques, la désignation d'un mandataire ad hoc chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b1
2 mars 2012
2 mars 2012
X...à lui payer la somme de 35 878, 81 euros et réclame en outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de E. X....
Source officiellePage 5 sur 438