Sur la demande d'annulation des résolutions n°4, 5, 6, 9, 10, 18, 19 et 21 du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juillet 2020 : L'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Par arrêt du 9 février 2021, la présente cour a ordonné, avant dire droit et à la diligence de la CPAM, le retour du dossier de M.

[G] avait quitté peu de temps avant l'accident. 19. Si M.

du dispositif ci-après, aux frais avancés de la SCI du [Adresse 9].

Le dossier a été renvoyé à l'audience du 9 septembre 2025.

de 28.500 euros, payable mensuellement et d'avance.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L 311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable à un crédit contracté le 31 mai 2016, stipule qu'avant de conclure le contrat

[Q] et la SCI ASC demandent à la cour, au visa des articles 682, 689, 692 et suivants du code civil : d'infirmer le jugement des chefs visés ci-avant et par conséquent ; A titre principal : - Reconnaître

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

A titre subsidiaire, - Ordonner avant dire droit la saisine d'un second CRRMP en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; A titre très subsidiaire, - Juger qu'[6] n'a commis

MOTIFS de la DECISION : 1- sur la mesure d'expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Le dossier a de nouveau été évoqué à l'audience du 9 septembre 2025.

L'article R. 4127-9 du même code dispose pour sa part que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter

La société Maestria a interjeté appel de cette décision le 9 janvier 2025.

699 du code de procédure civile. 9.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 9 février 2026 à 14h00.

en compte courant d'associés soumise au régime applicable à ces avances, - condamné la société Amos Lille - CTC à payer à M. et Mme [J] la somme de 9 250 euros chacun au titre du remboursement de leurs