Vu le recours formé par : La SELARL DUFOUR & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vlora HOXHA, avocate au barreau de PARIS, toque D1734 Demandeur au recours, contre une

Lors de l'audience du 24 juin 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a, au visa des articles L. 221-1 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, relevé

pour non respect de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et a débouté la salariée du surplus de ses demandes.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur X... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article

La société Cofima a interjeté appel le 4 octobre 2016.

Il a également débouté la société [4] parts de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.   Par déclaration du 12 octobre 2022, M.

CARLAC [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabienne GLEMAIN-GRUSSENMEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 4 Demandeur à la requête APPELANTE ****

L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 652-43-4 du code du commerce, elle a renoncé à sa demande le 13 octobre 2022.

L'article L. 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Vu le recours formé par : La SELARL [O] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vlora HOXHA, avocate au barreau de PARIS, toque D1734 Demandeur au recours, contre une décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 Avril 2010 (n° 31 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/09078

, - vu l'article 1152 du Code civil, augmenter la clause pénale au montant de 167 200 €, - à défaut, vu l'article 1382 du Code civil, condamner in solidum les époux X...au paiement de la somme de 72 226

En effet , l'article D133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits, dispose : 'Le solde éventuel de cotisations mentionné au III de l'article L. 133-6-4 et dû à un même

07-01192C APPELANTE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS/RÉGION PARISIENNE - URSSAF 75 - [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

SUR CE, -Sur l'existence d'un trop-perçu L'article L.821-4 du code de sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission mentionnée à l'article

[B] et [Z] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

GOM PROPRETÉ LA GÉNÉRALE en la personne de son représentant légal 2-4, rue Marco Polo 94373 SUCY EN BRIE Non comparante- Représentée par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire