AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
PRETENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, la SA Créatis demande en substance à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 122, 455 du code de procédure
Source officiellePage 5 sur 8
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc2
19 juin 2014
19 juin 2014
D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;
Source officielle