Précisément, elle lui reproche de ne pas lui avoir demandé les pièces énumérées à l'article D312-8 du code de la consommation.

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Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent

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Par actes d'huissier de justice, des 8 et 9 septembre 2016, la banque a fait assigner M.

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contrôle agréé et assermenté, conformément aux dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale.

domicilié en cette qualité au Siège Social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L311-3 et D311-1 anciens du code de la consommation.