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118 résultats pour « article D331-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923ce

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 84 N° RG 17/03737 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MP M.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78b9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

D313-1-A du même code.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

/00993 et 17/00991 qui seront désormais enregistrées sous le seul numéro RG 17/00991, -reçu le recours de la SARL [5], -le déclare infondé, -débouté la SARL [5] de ses prétentions, -confirmé les

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd98b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice en date des 5 octobre 2023 et 17 octobre 2023, M. 

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cbb3dd52896a794f97

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

/00994, RG 17/00995 et RG 17/00997 qui seront désormais enregistrées sous le seul numéro 17/00994, -reçu le recours de la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon, l'a déclaré infondé, -débouté la SARL [

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

C/ Commune de [Localité 15] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2019 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 17/003 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.

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CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 19 décembre 2023, M. [V] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 17 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8d8383a880008fd098e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Source officielle