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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
4 février 2020
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 84 N° RG 17/03737 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MP M.
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Chambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78b9
23 juillet 2025
D313-1-A du même code.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
/00993 et 17/00991 qui seront désormais enregistrées sous le seul numéro RG 17/00991, -reçu le recours de la SARL [5], -le déclare infondé, -débouté la SARL [5] de ses prétentions, -confirmé les
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice en date des 5 octobre 2023 et 17 octobre 2023, M.
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
6929a5cbb3dd52896a794f97
/00994, RG 17/00995 et RG 17/00997 qui seront désormais enregistrées sous le seul numéro 17/00994, -reçu le recours de la SARL Grand Hôtel du Pont d'Avignon, l'a déclaré infondé, -débouté la SARL [
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
C/ Commune de [Localité 15] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juillet 2019 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 17/003 Expéditions exécutoires Expéditions
CHAMBRE SOCIALE B
5fca5bbda04e06335487de7d
13 novembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
[T] [E] la somme de 3 000' au titre l'article 700 du CPC, outres entiers frais et dépens tant de 1 ère instance que d'appel.
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
[O] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 19 décembre 2023, M. [V] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 17 novembre 2023.
Chambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures
Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 17 février 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les articles 233 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles 493
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...