En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Lors de la visite de reprise de cette date, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude dans les termes suivants : " Visite effectuée dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail, faisant

L. 1222-6 du code du travail mais que sa proposition formulée par courrier du 18 juillet 2007 s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1233-4 du code du travail lequel dispose que le licenciement pour

les indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4.

(AIST 83) à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que la Cour d'appel, n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les faits

SUR QUOI L'article L 1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.Lorsqu'il n'y

L. 1232-4 du code du travail, elle a bien précisé dans sa première lettre de convocation la possibilité pour la salariée de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise,

Sur le licenciement : En application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

En outre, si aux termes de l'article L.1232-4 du code du travail, lors de son audition le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, il est jugé que l'employeur peut lui-même se faire

et de périodes non travaillées (article L. 212-4-6 du Code du Travail) : temps partiel modulable.

L'article L.1232-4 du code du travail rappelle qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister à l'entretien préalable par un conseiller

L. 1232-4 du code du travail, pour sa mise à pied injustifiée, pour un licenciement dénué de tout fondement en application de l'article 1235-3 du code du travail, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Aux termes de l'article L.1232-4 du Code du travail, «'Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

le fait Monsieur [W] que l'employeur, informé de la situation n'a pas agi dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail ; Attendu que sur le fond,

pendant sa suspension, - dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 9 juillet 2010 est nulle en application de l'article L. 1226-13 du code du travail, - ordonner sa réintégration, - ordonner

L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail

L 1232-2 du code du travail, - que, d'autre part, la convocation à l'entretien préalable ne contient pas les mentions prescrites par l'article L 1232-4 du même code, relatives à l'assistance du salarié