Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, L. 221-2 4°, L. 221-3 et L. 221-28 du code de

Toutefois, il suit de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation que les contrats portant sur les services financiers sont exclus des dispositions relatives, notamment, à l'information sur le droit

L'article L. 221-3 du code de la consommation s'applique bien à l'espèce.

de la consommation à la SAS [Localité 3] mobile au regard des dispositions de l'article L.221-2 4° du même code, - dire et juger qu'[Localité 3] mobile a conclu un contrat financier dans le cadre de

Par conclusions signifiées le 11 décembre 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 221-3 L 221-2-4° du code de la consommation, de': - débouter

Pour rejeter la nullité, le tribunal a relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 221-1 I 1° du code de la consommation, le contrat litigieux ayant été conclu à distance, il est soumis au

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 juillet 2020 et signifiées à Me [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, le 29 juillet 2020 fondées sur l'article L. 221-2 4

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre reconventionnel : - condamner la partie succombante à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En premier lieu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article L. 221-2, 4° du même code, excluant les contrats portant sur des services financiers, ne sont pas applicables

, ainsi que sur celui des articles L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°), L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, L.311-2 et L.511-21 du code monétaire et financier et du décret n°2014-1061

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2020, prises au visa des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du code de la consommation, des articles L.341-1 et suivants et D.

, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, et 228.

de l'article L.221-4 du même code, à savoir aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité ou la fourniture de chauffage urbain.

225 136,15 euros nets + 1 000 euros (article 700) - frais : 1 104,58 euros.

L'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance du 4 mars 2016 applicable au litige définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

X... demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien-fondé, - vu les articles 38 et 75 suivants et 97 du code de procédure civile et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.