Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article

L. 721-3 du code de commerce.

personnel, qu'en effet, il n'est pas commerçant et n'exerce pas d'actes de commerce ; Que la société LUX PAPIER INVESTISSEMENT se réfère en réplique sur les dispositions de l'article L 721-3 1er et

de Montpellier en vue d'obtenir, au visa des articles 1 et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles 8, 11, 14 et 16 du décret n° 72-676 du 20 juillet 1972 et de l'article 1240 du code civil

déloyale et de parasitisme et s'est donc déclaré matériellement compétent pour statuer sur le litige en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce.

de l'article L 721-3 du Code de commerce ; que par ailleurs, Madame [T] n'a assigné les sociétés LVL Medical Groupe, JCL Finances, Final et Ultimal en intervention qu'afin que la décision leur soit déclarée

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Carloman aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Romain Laffly sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

des sociétés commerciales eu égard aux dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce'; - en matière de procédure collective, le tribunal de la procédure collective connaît de tout ce qui concerne

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

Monsieur [Y] [U] invoque l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 721-3 du code de commerce qui serait applicable aux actions en responsabilité

de commerce de Rennes, sur le fondement des articles 42 et 46 du code de procédure civile.

Elle sollicite, aux termes de cette assignation et au visa des articles 1147 et 1346 du code civil et L.124- 3 du code des assurances : - la condamnation in solidum des sociétés QUATORZE et AXA France

Aux termes des dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, des contestations relatives

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

[B] [H] et la société [H] SARL, aux termes de leurs écritures déposées le 27 octobre 2009, concluent, vu les articles 42, 43, 75, 96, 103, 122, 1458 du Code de procédure civile et l'article L 721-3 du

[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le

dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité de dirigeant de droit, doit être portée devant le tribunal de commerce selon l'article L 721-3-2° du code de commerce ; qu'en application de l'article

79 du code de procédure civile, L. 721-3, L. 442-6, D. 442-4, L. 442-6 et suivants du code de commerce, l'annexe 4-2-2 du livre IV du code de commerce, les articles L. 322-26-1 du code des assurances