L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement

ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du code civil, - débouter Monsieur [Y] [F] de ses demandes, fins et prétentions ; En tout

[B] a sollicité, au visa des articles 1101,1103, 1104, 1217, 1240, 1242, 1875 et 1881 du code civil, de : - le recevoir en son appel, - réformer en toutes ses dispositions la décision rendue ; Statuant

En application de l'article 284 du code de procédure civile, l'expert doit être rémunéré en fonction des diligences accomplies ; M.

700 du code de procédure civile et a condamné la société Les façadiers picards au paiement des 3/4 des dépens et la société DMS manutention au paiement d'1/4 des dépens.

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Selon les dispositions de l'article L121-12 du Code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

l'exception d'inexécution (aujourd'hui codifiée à l'article 1219 du code civil) ne peut être admise que si le manquement du cocontractant est suffisamment grave.

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

des articles 1109, 1131, 1137, 1147, 1184 et 1218 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la résolution du contrat souscrit auprès de la société ETS communication

1219 du code civil.

Se fondant sur les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, le tribunal a fait droit partiellement à la demande de la société Gedis au motif qu'il résultait du rapport d'expert mandaté par

700 du code de procédure civile.

75 du nouveau code de procédure civile, - dire et juger que le tribunal de grande instance de NANTERRE est compétent, - d'évoquer le fond conformément aux dispositions de l'article 89 du nouveau code

euros au titre de l’article L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale et de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient mises à la charge de l’AP-HP, ainsi que

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R