700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur de trois mois indemnités de chômage éventuellement versées, - débouté

au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - condamné la SAS Atom Sodery à verser à Pôle Emploi l'équivalent de 1 mois de salaire au titre de l'article L.1235-4 du code du travail ; - condamné

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'employeur sera par ailleurs tenu de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à la salarié licenciés, du jour

- Ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de la somme de 5 000 euros au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code du travail) ; - Ordonné qu'une copie

Par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes intéressés à l'instance, le remboursement

des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions

L.1235-4 du code du travail, à rembourser à pôle emploi 15 jours d'indemnités de chômage sous réserve qu'il y ait bien eu des allocations versées à M.

- Sur la demande de remboursement des indemnités chômages: L'employeur s'oppose à l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,

[X] à hauteur de 4 mois de salaire brut, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - et statuant à nouveau, allouer à M.

de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article 1235-4 du code du travail, - condamner la société [6] à payer une somme

Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,

Ordonné le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi par la S.A.S. [1] selon l'article L.1235-4 du code du travail ; . Débouté M. [K] du reste de ses demandes ; .

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. » En application de l'article L. 1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L.

des dispositions de l'article L 1235 4 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande reconventionnelle, - ordonné d'office en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement aux organismes concernés des

L 1235-3 du code du travail, une somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement

La société [Adresse 8] réplique que cette demande est manifestement excessive et demande que la cour fasse une application minimum des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de