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54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

6162efb38fe037d2cb4a050f

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

il a été dit précédemment, les époux [L] ne rapportant aucun commencement de preuve à cet égard, il n'y a pas lieu de recourir à une expertise, alors qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01383_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

constituant un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

les articles L. 146-1 et suivants et l'ancien article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - vu les articles 1134 et suivants du code civil, - vu la convention du 28 septembre 2012, - vu les conclusions

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5c9e4ea48318f5aace

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[E] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile, une expertise judiciaire aux fins notamment de déterminer la hauteur des arbres, leur distance par rapport au limites de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65b4afb67ef77d000880b53f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article L. 146-3 du code de commerce dispose qu' 'un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02310_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code ; - les préjudices financiers et le préjudice moral, subis du fait des décisions illégales, peuvent être évalués à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01456_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01457_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a46

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Sur la recevabilité de l'action des assureurs Considérant que l'assureur de la marchandise bénéficie de la subrogation légale de l'article L.172.29 du Code des Assurances à due concurrence des sommes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb613cece1704f574755a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence, statuant de nouveau de ces chefs, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ' désigner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fcf

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2003. *** II - Motifs : Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentées par Adolphe Xc/Gladys Y

6253cc2dbd3db21cbdd8f600

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Le greffier a adressé copie de la déclaration d'appel aux intimés le 14 juin 2011 (article 902 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0c

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Il soutient qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile sa demande d'expertise est fondée.

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CA

14e chambre

651fa5ccc601f08318991a15

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02572_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : " Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité

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CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

11.1 susvisé dès lors qu'était octroyé le préavis contractuel de 3 mois correspondant à une libre faculté de résiliation ; que le tribunal s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L.146-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94794

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

le préavis contractuel de 3 mois correspondant à une libre faculté de résiliation ; que le tribunal s'est fondé à tort sur les dispositions de l'article L 146-1 du code de commerce, introduit par la loi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a50cc1b8594705dbfccb67

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8d4cdc6046d470ce91f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

Source officielle