Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666a
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92988
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Par jugement prononcé le 29 mai 2015, le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE a, sur le fondement des articles 1134 et 1154 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile : condamné Madame Pascale
Source officielle1ère chambre civile A
60359feff411fc04adbaaa3b
24 mars 2016
24 mars 2016
L 223-19 du code de commerce. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d545
20 janvier 2011
20 janvier 2011
de l'article 1382 du code civil et de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee420711139
8 octobre 2024
8 octobre 2024
devenu l'article 1242 du même code.
Source officielleChambre Civile
688d9c85a7cb93066e44391c
31 juillet 2025
31 juillet 2025
222-22 à 222-30, (L. no 2013-711 du 5 août 2013, art. 2) «224-1 A à 224-1 C» (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 169, en vigueur le 1er janv. 2005) «, 225-4-1 à 225-4-5» (L. no 2016-444 du 13 avr. 2016
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f68
19 décembre 2013
19 décembre 2013
CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b931
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par actes des 18 et 19 août 2025, elle a fait assigner la SELARL Aegis en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a337
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c1
20 mars 2002
20 mars 2002
ou 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et ce en faisant valoir que l'insuffisance d'actif n'est pas établie, que la preuve qu'elle ait eu connaissance d'une
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.225-35, L.225-129-2, L.225-149-3, L.228-92 et L.611-3, R.225-23 du code de commerce, des anciens articles
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et suivants du code monétaire et financier
Source officielleChambre-1 JEX
69facd81cdc6046d47becc16
5 mai 2026
5 mai 2026
Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61636eef77a1403986670cd2
2 février 2011
2 février 2011
R 145-23 à R 145-31 du code de commerce .
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et, par courrier du 22 février 2005, Me C... es qualités de représentant des créanciers a attesté du caractère irrecouvrable de la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e25c25a97f0381f52ae
10 septembre 2014
10 septembre 2014
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées et déposées le 22 avril 2013 par lesquelles la société International Esthétique demande à la cour
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8583a
10 mai 2001
10 mai 2001
107 et 93 alinéa ler de la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'en vertu de l'article L.225-44 du nouveau Code de Commerce (article 107 de la loi du 24 juillet 1966), sous
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent
Source officiellePage 5 sur 55