Le formulaire fait indifféremment référence à l'article L 121-25 du Code de la Consommation et à l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ceci en caractère plus petits.

[W] [B] au titre du lot n° 30, en application des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - condamner solidairement Me [R] [J], la SCP [J] - [P] et la société

L. 271-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; En conséquence, - condamner la Société MAISONS BARBEY MAILLARD à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 99.267

Par dernières conclusions du 26ctobre 2016, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles L. 271-1 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, - débouter l'appelante de sa fin de

de la consommation relatives à l'emprunteur à la SCI ISSAY IMMOBILIER ; - Dire et juger n'y avoir lieu à l'application du délai de rétractation prévu à l'article L.271-1 du Code de la construction

[I] soutient également que le congé qui constitue un acte préliminaire de vente est nul pour défaut du délai de rétractation prévu par l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation soit

[J] la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les époux [K] aux dépens.

La société Allianz IARD prie la Cour, par dernières conclusions du 16 novembre 2017, de : au visa des articles 1240, 1317 et 1991 nouveau du code civil, L. 113-1 du code des assurances, - à titre principal

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1304, 1231-5 et 1231-2 du Code Civil.

A tel effet, les époux [D] soutiennent que : * sur le contrat de construction, - ils pouvaient user du droit de rétractation prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour tout acte ayant pour objet la

SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation que, lorsque le contrat constatant ou réalisant l'acquisition d'un immeuble

Le 10 mars 2015, Mme [I] a reçu la notification du compromis effectuée par le notaire en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.271-1 du code de la construction et de l'habitation.

[A], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1991, 1992, 1134, 1156, 1116, 1382 du Code Civil, L. 271-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

1382 et suivants du code civil et l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants, L 121-21 et suivants et R 313-1 et suivants du code de la consommation,

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

avoir fait diligence, par la notification du projet d'acte notarié, en vue de purger dans les temps le droit de rétractation de l'appelante résultant des dispositions de l'article L 271-1 du code de la