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38 343 résultats pour « article L. 431-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01795_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03717_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00051_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03150_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02892_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - la surface de plancher n’excède pas 150 m² et le projet ne devait donc pas être présenté par un architecte en application de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01842_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00946_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03267_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02691_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02696_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03375_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03693_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00388_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03064_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03191_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03295_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00633_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03028_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00530_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

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