Me [J] réplique qu'il articule une demande principale fondée sur l'article L 632-1 du code de commerce et une demande subsidiaire fondée sur l'article L 632-2 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

R. 631-25 du Code de commerce

L.632-1 du Code de commerce, ni des actes susceptibles de nullité sur le fondement de l'article L.632-2 du même code.

pour l'article 700 et les dépens, - condamné la société Bandepiafs à payer la somme de 3 000 euros à la société Allianz Iard au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

[T] n'avait pas cessé son activité de création artistique assimilable à une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

[N] a commencé à exécuter le jugement dont appel, - condamner M. [E] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code

d'Angoulême a, notamment, constaté la cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et

SUR CE : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 906-3 1° du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, le président de la chambre saisie ou le magistrat

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté

judiciaire ; - nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce, en application de l'article L. 631-14

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

° DD/CNAC/2019-06-06-006 du 17 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant