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5 979 résultats pour « article L.611-19 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01287_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle soutient que : le premier juge a fait une inexacte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l’ouverture d’une procédure collective ne

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02963_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 752-5 et L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; a été prise en violation du 10° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03212_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda670

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger

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CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L.611-2 du code de commerce dispose en son paragraphe II que « IL-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5040

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Par jugement rendu le 19 décembre 2012 le Tribunal de Commerce de Paris a : - prononcé, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, la faillite personnelle de Monsieur [G], et ce

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01231_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01123_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

d'asile qui révélerait une méconnaissance de l'article L. 613-1 du même code doit être écarté. 7.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01229_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00862_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

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CA

4ème chambre commerciale

64534cd837f394d0f8f66636

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 611-7 alinéa 5, R. 611-35 du code de commerce, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 481-1, 511 du code de procédure civile, des pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle est fondée sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00914_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 mars, 1er avril, 12 mai 2025, et un mémoire enregistré le 11 juillet 2025 qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice

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CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e38

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fe20c13ff2966130fcd4a87

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

L 611-12 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, applicable au présent litige : L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01137_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

C reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

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