Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, notamment en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, le juge ordonne le remboursement par

Il convient d'ordonner par application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Médiaco, des indemnités de chômage versées à M.

L321-4-2 du code du travail.

L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [K] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

[L] soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L 1332-4 du code du travail, en soutenant que l'employeur a deux mois pour éventuellement déclencher une procédure

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [B] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

[H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du

Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.

du travail, Monsieur [V] n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L 1226-8 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

[U] tendant à voir appliquer à la fédération du Tarn et Garonne APPMA les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail sera rejetée.

En conséquence , le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse , de l'article L1235-3

de la somme correspondant à trois mois d'indemnités chômage versées au salarié licencié, en application de l'article L1235-4 du code du travail, - dit que les dépens seront supportés par l'association

L.1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par

plus de dix salariés au moment de la rupture de son contrat de travail , est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure

L.1235-5 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce) ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié