l'Hérault a adressé à M X... une mise en demeure avant contrainte d'avoir à lui payer la somme de 54 935, 46 ¿ correspondant au reversement réclamé, assortie de la majoration de retard prévue par l'article

sanitaires terrestres, sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article

L'article L133-4-5 dans sa version applicable au litige prévoit que lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail

Sur le moyen de la prescription de l'action de recouvrement des prestations indues : L'article L133-4 du contrat à durée déterminée dispose qu' 'en cas d'inobservation des règles de tarification ou

l'indu : Au soutien de sa contestation du bien fondé de la demande de répétition d'indu, le CHU de [Localité 3] invoque : - l'utilisation d'échelles tarifaires erronées, en exposant, au visa de l'article

Ce courrier qui constitue la notification de payer prévue par l'article L133-4 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est conforme aux exigences de l'article R.133-9-1 du même code, en ce qu'il précise

[V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux dépens.

MOTIFS Sur l'indu  L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de

être annulés, tant en ce qui concerne les cotisations réclamées du chef du travail dissimulé prétendu qu'en ce qui concerne l'annulation des réductions Fillon prononcée par l'URSSAF en application de l'article

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes redressées pour leur montant net et non pas en brut, . subsidiairement, dire et juger qu'elle bénéficie du dispositif de minoration prévu par l'article

%, soit un total de 4 518.98 €.

Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

[H] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [H] aux dépens.

La seule inobservation des règles de tarification ou de facturation visée par l'article L133-4 ne constitue pas une fraude ».

L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en

Or Monsieur [O] fonde ses demandes sur les articles L.561-5, L.561-5-1 et L.561-6 du Code monétaire et financier.