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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
5 septembre 2018
code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
Il ne produit pas les bulletins de paie correspondant aux périodes comprenant les autres jours fériés légaux, tels que prévus par l'article L3133-1 du code du travail, si bien qu'il ne justifie pas ne
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf26379030611
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L333-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1d
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Celle-ci relève de l'article L311-9-1 ancien du code de la consommation dans rédaction antérieure au 1er mai 2011, qui exigeait déjà du prêteur qu'il notifie chaque mois à l'emprunteur un état actualisé
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-1 et suivants du Code de la consommation, et des articles 2288 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné solidairement la Sarl LB Renov et [C
Source officielle1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
13 avril 2023
Formation paritaire de LISIEUX en date du 12 Novembre 2020 RG n° F 19/00140 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANTE : Madame [F] [D] [Adresse 1]
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1536a1876057df5d426
18 mai 2022
18 mai 2022
[F] [C] demande à la cour de : Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 juin 2020, Vu les articles L313-22 du Code Monétaire et Financier, L333-1
Source officielle3e chambre
5fdac5566cfc5f576441e442
23 mai 2019
23 mai 2019
1994 à [Localité 1] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier
Source officielle8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2196
20 octobre 2016
20 octobre 2016
article 1154 du code civil, - condamner solidairement M.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf071399
6 juillet 2022
6 juillet 2022
On n'a point égard aux immeubles litigieux ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. » Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L332-1 et L343
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163a072ef0577e3c1fcfdb8
26 février 2010
26 février 2010
21 de la loi du 23 février 2005, codifié à l'article L3323 - 4 du Code de la santé publique aux termes duquel : "La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1 198 euros.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
5 avril 2023
Le tribunal a également écarté le moyen tiré d'un manquement au devoir d'information précontractuelle d'origine prétorienne fondé sur l'article 1112-1 du code civil, retenant que la SCEA [U] ne démontrait
Source officielle9e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79192
9 mars 2018
9 mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2018, en audience publique, les parties
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L3313-1 du code des transports dispose que le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [D] [E] Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] SARL BACH FILMS RCS PARIS B 448 030 510 Prise en la personne
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
1 avril 2025
2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
28 juin 2018
L3323-16 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 6