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[W] à payer une amende civile de 4.000 euros dont le montant sera versé à la ville de [Localité 8] ; Rejeté le surplus des demandes de la ville de [Localité 8] sur le fondement des dispositions de l'article

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/13060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 15 Juillet