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2 351 résultats pour « article L421-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079795

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[V] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S.U.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071373

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 10 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - déclaré le recours recevable, - dit que les dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale n'ont

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CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc32a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration enregistrée le 3 janvier 2024, M. et Mme [Y] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6036957840b1a13817997856

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [X] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Juger la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 janvier 2026 irrecevable (article 514-3 du CPC

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CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La caisse qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et sur le lieu du travail telle que résultant de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, fait valoir qu'elle

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CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Le tribunal en a conclu que la société Vilogia ne pouvait se prévaloir des dispositions des articles L441-3 fixant le principe du surloyer de solidarité et qu'elle devait être déboutée de ses demandes.

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CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

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CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

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CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente

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4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

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Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

héréditaires représentés par Maître [U] ; les éléments produits par Monsieur [A] [B] ne justifient pas, au sens des dispositions de l'article L411-1 du code rural son titre de fermier sur la propriété

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Chambre 1-5

6870a4ba05f84751fcf0f5b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune mise en demeure ou commandement d'avoir à exécuter

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Conseil

CADA:20164067

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, de la

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b4027ffc2c8318ee00d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement

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Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6c42de3d260b99325a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L421-9 et suivants et D421-10 du Code de l'Aviation Civile (CAC), pour les motifs ci-après développés : Les articles L421 -9 et D 421 -10 du CAC disposent que : « Le personnel navigant de l'aéronautique

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CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279197

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

MOTIFS   Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629f7735a5d4e0c2ddca02

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2011, Mr [R] [E] a donné congé au bailleur pour l'échéance du 31 décembre 2012 en se fondant sur les dispositions de l'article L411-33al 3 du code rural qui permet

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