Ces faits sont un abandon de poste, lequel est répréhensible dans notre règlement intérieur en son article 2-5-3 : "il est interdit de quitter son poste de travail sans autorisation du chef de service,

L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

[A] une somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'employeur, débiteur envers le salarié d'une obligation de sécurité, supporte en cas de litige, la charge de la preuve du respect de celle-ci, conformément à l'article 1353, alinéa 2, du code civil.

résultant de l'annulation de la décision administrative et à verser aux organismes sociaux les charges correspondantes, * 100 euros au titre du préjudice moral, * 1500 euros sur le fondement de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société CCM aux dépens.

Il résulte des articles L.523-1, L523-2, L.522-1, L.522-3 et R.522-1 du code de la sécurité sociale, que l'allocation de soutien familial et celle de complément de ressource sont soumises à des conditions

[I] au titre de la contrefaçon de droit d'auteur en vertu de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et de modèles communautaires non enregistrés puisque les articles L522-2 du code de

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon l'article L5213-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée

L'indemnité légale, plus avantageuse, s'établit à la somme de 9 906,54 € [(2 361,83 € X 1/5 X 16) = 7 557,85 € + (2 361,83 € X 1/5 X 7/12) = 275,54 € + (2 361,83 € X 2/15 X 6 ) = 1 889,46 € + (2 361,83

L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

aux dispositions de l'article 699 du code civil.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation

Statuant à nouveau : - Débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Mme [R] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

AUCHAN SUPERMARCHE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Toutefois, aux termes de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire.