code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Par confirmation du jugement du 17 juillet 2019, - constater que M.

L521-8 du Code du travail, aussi étant toujours titulaire de leur carte professionnelle, ils devaient bénéficier d'une priorité d'embauche ou à défaut des indemnités de garantie.

L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'.

Les travaux n'ayant pas été réalisés, M [I] [H] s'est trouvé contraint de rembourser à son locataire qui se prévalait des dispositions de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,

L'article L541-3 de ce code prévoit que 'sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a

[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de

En l'espèce il est soutenu que la Préfecture ne s'est pas livrée à un examen réel de sa situation au égard au fait que sa compagne est enceinte et qu'il a droit en application de l'article 8 de la CEDSH

Il a également rappelé au bailleur l'obligation de relogement lui incombant en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement

[Z], - dire que l'article 5 du contrat prêt, dénommé « Exigibilité anticipée », constitue un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, En conséquence, - déclarer non-écrit l'article

de l'article L 421-8, - elle rappelle qu'elle n'était pas partie à l'instance pénale qui par ailleurs, ne concernait pas la SCI, - la matérialité de la violation des dispositions légales de l'article

succombant à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

[O] [P], ont adressé une lettre commune invoquant les dispositions de l'article L521-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

[X], dans ses dernières écritures en date du 8 décembre 2021, demande à la cour, vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et son accord d'application et les articles 1343-5 du Code

141 du Traité de Rome instituant la Communauté Européenne du 25 mars 1957, Vu l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978, Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ; Vu les articles