AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
20 juillet 2022
caractère brutal de sa révocation par privation de ses accès informatiques, une mise à pied conservatoire dès le 4 avril 2019 et le fait que pour obtenir l'agrément de l' APCR dans son secteur d'activité, l'article
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PROCEDURE COLLECTIVE
69a2dcd9cdc6046d47083fac
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que les dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce sont applicables en l'espèce.
Source officielle