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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
16 janvier 2026
aux dispositions des articles L640-1 à L643-13 du code de commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL Sofibat [Adresse 10] [Localité 6] Fixe au 13 mai 2023 la date de cessation
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff9
30 septembre 2021
30 septembre 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article L653-3 du Code de commerce, "I- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1odu I de l'article L653-1 contre laquelle
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[U] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L653-5, L653-8, L653-5 6°, L654-2, L653-3-4 5° et L654-2 du code de commerce et 478 du code de procédure civile, de : -Recevoir M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. ADS GESTIONc/S.E
635b719db201587f74be015f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ADS Gestion et Mme [M], appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article L642-20-1 du code de commerce, de: - annuler ou à tout le moins infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda708
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L641-2 du code de commerce, Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.670-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f5
30 avril 2020
30 avril 2020
K... a saisi le tribunal de commerce de Blois à fin de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L643-9 al 4 du Code de commerce et de l'article 6§1 de la Convention
Source officielleChambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la
Source officielle1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ad
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il ajoute que tout créancier, qu'il soit inscrit ou non, peut saisir le tribunal sur le fondement de l'article L643-13 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
653219829e4ea48318f5a933
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Les dispositions de l'article R640-1 du code de commerce n'interdisent pas au créancier poursuivant de solliciter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une telle
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
money " ou privilège de conciliation de l'article L.611-11 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2171469e057d789a22
27 avril 2022
27 avril 2022
L643-9 alinéas deux du code de commerce n'était avérée ; qu'il existait un actif réalisable interdisant le prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif conformément à une jurisprudence constante,
Source officielle1ere Chambre
5fdd6222032cc90b47aec6af
18 septembre 2018
18 septembre 2018
par application de l'article L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence
Source officielleChambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60351ed69cdb444a0629fa71
16 juin 2016
16 juin 2016
des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L644-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
12 novembre 2020
O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite
Source officiellePage 5 sur 48