mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé

L 713-2 et 3 et L716-6 du code de la propriété intellectuelle.

Elles soutiennent que le président du tribunal de commerce de Blois était bien compétent en dépit des dispositions de l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle car elles n'ont formé aucune

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

L711-1 du code de la consommation.

Dans ses dernières conclusions transmises le 23 mai 2025, la société JMB Holding France, demande à la cour de : Vu l'article L716-4-7 du CPI infirmer l'ordonnance de référé rétractation rendue

sont des articles authentiques ; Qu'il incombe alors aux intimées qui soutiennent que les droits d'YSLP seraient épuisés en application de l'article L713-4 du Code de la propriété intellectuelle, de

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[Adresse 2] [Localité 10] SA [15] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

se prévaloir que de celles de l'article 323 paragraphe 2 du code des douanes pour justifier la saisie des marchandises en cause.

A... ; Considérant que l'article L716-9 du code de la propriété intellectuelle punit quiconque reproduit, imite, appose, supprime ou modifie une marque en violation des droits conférés par son enregistrement

Sur ce Selon l'article L713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, 'sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, (') ainsi que l'usage

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes des articles L700-1 et L711-1 du CESEDA, pour être placé en rétention administrative l'étranger doit être visé par