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Vu l'article R 322-27 al.2 du Code des procédures civiles d'exécution, - juger en conséquence que le commandement de payer valant saisie du 24 mars 2015 délivré par le CIC à la SCI Amin est caduc

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16e chambre

650d317271dfcd8318201563

Appel

31 août 2023

Force est de constater que l'appelante présente dans ses dernières conclusions devant la cour des développements sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation qui prévoit que si la situation

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Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685716

Appel

3 avril 2025

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le

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CHAMBRE 8 SECTION 2

64a7b00b3bcaf505db69662d

Appel

6 juillet 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/641 N° RG 23/01522 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QA Jugement (N

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1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

Notamment, l'article L 1242-2-3º admet la conclusion d'un contrat à durée déterminée pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par

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Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

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Chambre Etrangers/HSC

69cf4eb0cdc6046d47f1a276

Appel

2 avril 2026

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

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Rétention Administrative

659e438355379800088470dc

Appel

9 janvier 2024

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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4e chambre civile

6960f6e9cdc6046d47bde0ab

Appel

8 janvier 2026

d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer

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6ème Chambre

63d37a10d1bc2605de4b4967

Appel

26 janvier 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

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Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

L7421-1 du code du travail dont les mentions sont précisées aux articles R7421-1 et R7421-2 du même code puisque ce tableau ne comporte pas, notamment, les temps d'exécution, les prix ou les salaires

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CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca34cb8dca058e3e7af4

Appel

7 juillet 2022

Ces points étant précisés, il sera rappelé que les articles L. 722-6 , L722-7 et L. 722-8 du code de la consommation énoncent que : Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de

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2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures

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Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

Cependant l'article 2290 ancien du code civil posait de manière identique le principe du caractère accessoire du cautionnement.

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Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3c

Appel

8 octobre 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153e

Appel

2 octobre 2025

a emporté un effet interruptif de la prescription, ainsi que des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation dont il résulte qu'en déposant un dossier de surendettement auprès de la Commission

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Rétention Administrative

6881becd53f7f060d28c79db

Appel

18 juillet 2025

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1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge

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