Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f97a27cdc6046d47a1195c
4 mai 2026
4 mai 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200f6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention Administrative
688d9daea7cb93066e443a2a
1 août 2025
1 août 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca637f394d0f8f66593
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la décision de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative fixe, par une décision
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128435
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête en prolongation L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128437
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions
Source officielle3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1607
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention Administrative
68130849046d639136715bdc
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention Administrative
68130849046d639136715bde
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715be8
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleRétention Administrative
6813084a046d639136715bec
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf10e0b6b43000800d7d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, à titre principal, elle rappelle que pour avoir le statut de chef d'exploitation agricole il faut remplir un des trois critères posés par l'article L722-5 du code rural et
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9004
15 janvier 2025
15 janvier 2025
a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6889aa86513890addac0130f
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
69f04589cdc6046d47cd09c4
25 avril 2026
25 avril 2026
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleRétention Administrative
678b470c8cafc520068c15ff
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleChambre Commerciale
6968c5becdc6046d47611339
14 janvier 2026
14 janvier 2026
civil et de l'article L722-2 du code de la consommation ; - déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Mme [H] [I] et M.
Source officielleChambre des Etrangers
6892e336bf535a2d228f95ac
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA
Source officiellePage 5 sur 143