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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Vu les dispositions de l'article L813- 4 du CESEDA, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
[U] pour résistance abusive, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l'article R 142-26 du Code de la Sécurité
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2017
5 avril 2023
5 avril 2023
la notification des droits en retenue Aux termes de l'article L813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application
Source officielleETRANGERS
66274efac1c6ed00087b3de7
22 avril 2024
22 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812
Source officielleChambre des étrangers-JLD
687f1b13367fac10b162e5af
21 juillet 2025
21 juillet 2025
X se disant [L] [C] [X] a été placé en retenu judiciaire au visa de l'article L813-1 du CESEDA le 13 juillet 2025 pour le contrôle de son identité, puis à l'issue de cette retenue , par décision du 14
Source officielleRétention Administrative
68e5f1abc9f36f05b4431853
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve dans
Source officielleChambre des Rétentions
68de071d1bc19e7640ea3e35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f001688e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/480 N° RG 25/00772 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFKC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d05
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06108 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO5W Du 14 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3892
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Sur l'appel : Sur la notification tardive de ses droits lors de la garde à vue Au visa de l'article L813-4 du Ceseda, Monsieur [E] soutient que l'avis au procureur de la république de son placement
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - les informations prévues par l'article L813-13 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
68eddabac8f5ccbb77339a65
11 octobre 2025
11 octobre 2025
du 11/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) né le 12 Janvier 1998 à [Localité 11] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article
Source officielleETRANGERS
69d7341ccdc6046d479a0f0e
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'appel : Sur la notification tardive des droits du retenu: Aux termes de l'article L813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-
Source officielleETRANGERS
6864c1f531953a33f9365de9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L744-4 et R 744-16 du code précité.
Source officiellePage 5 sur 12