Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

N° SIRET : 330 573 775 représentée par Me Yann BREBAN de l'AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS, toque : R165 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Sur les heures supplémentaires : L'article 3 du contrat de travail de M.

comparant en personne assisté de Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R165 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS (C.P.A.M. 93) [Adresse 2] [Localité

Sur le délit de marchandage : L'article L. 125-1 devenu l'article L. 8231-1 du code du travail interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui

[Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1965 à MADAGASCAR Représentée par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 Assistée de Me Lucie HAUFFRAY avocat plaidant, du cabinet BERNFELD-OJALVO

Mme [A] a relevé appel, le 10 mai 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 août 2018, elle demande à la cour, au visa des articles L.1111-2 du code de la santé

MEUBLES IKEA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115 INTIMEE **********

Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les

[Y] [D], - rejeter la demande de condamnation à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

INTIMEE Madame [T] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elsa GALAUP, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les

- 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . - les condamner aux dépens.

R165.

Plus particulièrement, il résulte des articles R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 du code du travail et de l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale que lorsque le travail s'exécute dans

Il a également été suivi sur le plan ORL et hospitalisé à 2 reprises.

publique du 2 juillet 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

En application de l'article 1343-2 du même code, ces intérêts seront capitalisés. 10 : Sur les demandes accessoires La décision de première instance sera infirmée sur les dépens et les frais irrépétibles