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X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
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20 février 2018
20 février 2018
La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
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