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889 résultats pour « article R223-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc2

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Il vient d'être jugé que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la cause.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

696f346bcdc6046d47f5084a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fde

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165512

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

décédée en 1940 sur le territoire de la commune ; 3) les pièces relatives aux signataires des autorisations concernant l'ouverture de la sépulture depuis 1982, année du décès de Madame X X (fille de X) ; 4)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f363ecdc6046d47f52c4c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan Cadot, avocat au barreau de Paris, toque : R222

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six

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CA

Avis

CADA:20155039

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Laon, rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l'article 3 du contrat, précisant qu'en « exécution de son mandat, le locataire doit prendre livraison d'un équipement conforme et en parfait état », et des stipulations de l'article 6 relatives

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CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

4 et de l'article 18 du règlement du 22 décembre 2000, un navire ne pouvant constituer un établissement au sens du paragraphe 2 de l'article 18 de ce texte, qui suppose l'exercice effectif d'une activité

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

906 du code de procédure civile, Vu également et notamment les articles 131-1 et suivants, 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, Vu notamment les dispositions de l'article 1347 et suivants du

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CA

Chambre des Urgences

653a06b3d0451e8318d0eaa7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En toute hypothèse, la partie intimée sollicite l'allocation de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

C/ SA BOSTIK Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Décembre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2005F01761 Expéditions exécutoires

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14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b98

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

janvier 2010 reprenaient de façon exhaustive le contenu du procès-verbal de l'inspection du travail » et que ces observations étaient suffisantes au regard des exigences de l'article R243-59 du code de

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Pôle 1 - Chambre 2

686dfb15002316e0ca848f7c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin

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Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

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Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

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Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ba68110eae5b68fe1

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUIN 2013 (n° 244, 5 pages) Numéro d'inscription

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CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f308121050008662c63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

 », ces pouvoirs n'existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l'article 905-2 et l'absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l'article

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CA

Ch. Sociale -Section B

642fb64dcece1704f574762b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sociale -Section B N° Minute N° RG 22/04587 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 06 Avril 2023 Appel d'un jugement (N° RG R22/00100) rendu par le Conseil

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