AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
642fb6d1cece1704f57477e4
6 avril 2023
6 avril 2023
DISCOUNT AUTO CENTER prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 491.622.858, [Adresse 1] [Localité 5] N'ayant
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14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
15 décembre 2017
En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.
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