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750 résultats pour « article R283-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6d1cece1704f57477e4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

DISCOUNT AUTO CENTER prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 491.622.858, [Adresse 1] [Localité 5] N'ayant

Source officielle

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CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b98

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

En cas de travail dissimulé, l'article L8271-8-1 du code du travail dans sa version en vigueur en 2010, prévoyait également qu'un exemplaire était adressé à l'organisme de recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La saisine du juge de l'expropriation résulte de l'envoi du mémoire du titulaire du droit de préemption dans les formes requises par l'article R213-11 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68ef2c19796eb4b748562891

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

REPAIR AND OVERHAUL [Localité 2] (R&O), RCS d'[Localité 1] sous le n°841 447 915, S.A.S.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ba68110eae5b68fe1

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

substitué par Maître Bertrand de LACGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R203 SCI VAL REULOS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'article L8271-1 du code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f305e53fca3659f673d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

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CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d0

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

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CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R233-1 du code de la route autorise tout officier ou agent de police judiciaire à vérifier les pièces afférentes à la conduite du véhicule, de sorte que ce contrôle n'exige pas la suspicion de

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CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a531

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R380-6 du même code dispose dans sa version en vigueur applicable du 06 mai 2017 au 1er janvier 2020, les dispositions des articles R243-18, R243-19, R243-19-1 et R243-21 s'appliquent aux personnes

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60324b5c2b7d9981353fc92d

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 MARS 2018 (n°033/2018, 5 pages) Numéro d'inscription

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CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

- la régularisation a été opérée au titre de l'article L.242-1 du CSS avec un chiffrage au réel, et non par taxation forfaitaire (article R.243-59-4), - elle rejette l'argument de la société concernant

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Néanmoins, si l'article R243-59 prévoit que « le ou les documents consultés » doivent figurer dans la lettre d'observations, il n'impose pas que ces documents soient mentionnés sous forme de liste unique

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e84c25a97f0381f5777

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2014 -Juge de l'exécution de PARIS - RG n°14/957 DEMANDEUR MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE PARIS SUD OUEST [Adresse 1]

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CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bb

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

----------------- ARRÊT no 700/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

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CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il résulte des articles L1226-1 et D1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mais les dispositions des articles L243-1 et suivants du code de la sécurité sociale attribuent aux agents des URSSAF des pouvoirs exorbitants du droit commun.

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CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89627

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

CONFORMITE, courant / 07 / 2004, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 022603, infraction prévue par les articles L. 233-5-1 § I, R. 233-1-1, R. 233-1-2, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-11

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b866

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les seules parties représentées

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