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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb1a
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'acte de signification précise que 'en application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf0
26 novembre 2020
26 novembre 2020
En application de l'article L221-8 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article R3252-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, le juge d'instance connaît de la saisie des
Source officielle1ère Chambre
633d201c62f5393e2eb44afd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le jugement sera donc réformé quant à la fixation de la créance de la société Crédit immobilier de France développement et celle-ci sera fixée, en application de l'article R322-18 du code des procédures
Source officielleChambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. [...]'»
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801dfe9354955cf78ced5be
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c57
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Par déclaration reçue le 8 avril 2014, Monsieur Arto X...a interjeté appel de la décision. Par conclusions communiquées le 18 septembre 2014, la S. A.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a également la qualité de créancier inscrit en garantie de deux autres créances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69734942cdc6046d4767839a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires (article R322-18 du même code).
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402df
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee3
5 mai 2022
5 mai 2022
prévu par l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution pour permettre la réitération du compromis de vente ; ' fixer le montant de la mise à prix à la somme de 1 000 000 d'euros ; '
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e71
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Dès lors, la procédure de l'article R. 322 ¿ 19 invoquée n'est pas applicable, la procédure prévue étant, au visa de l'article R. 311 ¿ 7 du code des procédures civiles d'exécution, celle de l'article
Source officielleChambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
13 avril 2023
L'immeuble a été divisé en 8 lots soumis au statut de la copropriété et il ne fait aucun doute que leur vente permettra de désintéresser la banque.
Source officielleConseil
CADA:20170567
9 février 2017
9 février 2017
Elle vous rappelle, en premier lieu, que, dans un avis du 8 janvier 2015 (n° 20144578) relatif au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques développé
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee13
30 avril 2025
30 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En tout état de cause, Vu les pièces énumérées et visées à l'assignation du 1er juin 2017, comme à la suite des présentes conclusions Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-9
6364baa4e405357f749ea739
20 octobre 2022
20 octobre 2022
4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17527b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R312-35 du code de la consommation, l'assignation ayant été délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 30 septembre 2023.
Source officielle1ère Chambre
5fca58d60b48572cde05b88f
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Sur l'appel du jugement d'adjudication en date du 13 septembre 2018 * Sur la recevabilité de l'appel au regard du délai d'appel Suivant les dispositions de l'article R322-60 alinéa 2 du code des
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d89
23 novembre 2005
23 novembre 2005
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 novembre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 5 sur 43