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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68df5d7a4a4e15bf2fe4fae6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b7
13 avril 2023
13 avril 2023
R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
23 avril 2024
1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965133
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.
Source officielleChambre 1 A
67ef6fb77985d82da296f775
2 avril 2025
2 avril 2025
R624-5 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles R624-7 et R661-3 du code de commerce que le recours contre les décisions du juge commissaire
Source officielle8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater
Source officielleChambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la recevabilité de la réclamation formée devant le juge commissaire sur l'état des créances En application de l'article R624-8 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au présent
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67f755cfd8218d22f82bd4d6
9 avril 2025
9 avril 2025
GEORGELIN [Adresse 6] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat SCP [W] [N] prise en la personne de Me [W] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société LUCIEN GEORGELIN, [Adresse 5]
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e33
18 avril 2025
18 avril 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux éventuels dépens, Y ajoutant, - condamner la CPAM de [Localité 5]-[Localité 6] à lui verser la somme de 1
Source officielleChambre 3-2
696ab610cdc6046d47944d2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la créance déclarée, -condamné la SA [Adresse 5] au paiement à la SCP BTSG² ès qualités de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officielle8e Chambre A
6032190202947550971c3582
19 avril 2018
19 avril 2018
R624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2014, - par conséquent, déclaré irrecevables comme forcloses les demandes formulées par la SCI Saint-Pierre et la SCI Monastère,
Source officielle2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée,
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[Localité 7] SELARL LMJ prise en la personne de Me [T] [H] domiciliée audit siège, en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl LUCIEN GEORGELIN en redressement judiciaire [Adresse 9] [Localité 5]
Source officielleChambre Etrangers/HSC
628490b5498a54057d103028
17 mai 2022
17 mai 2022
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.
Source officielleChambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10895
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94860
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société PB IMMOBILIER, ayant son siège social [...] , désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 5
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries du 5 juin 2018.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.
Source officiellePage 5 sur 9