X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.

L. 423-7 et du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne

, ressortissante congolaise, née le 21 octobre 1972 et entrée en France le 13 avril 1991 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

MOTIFS de la DECISION: L'article L. 411-4, alinéa 1er, du code rural dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits et qu'à défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

C, ressortissant algérien né le 13 février 1983 à Alger, a sollicité sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié le bénéfice du regroupement familial, au profit

Aux termes de l'article L. 411-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers

chinoise née le 1er décembre 1963, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () ".

sur une question qu'il ne lui appartient pas de trancher dans le cadre de la procédure de recours contre une décision administrative non juridictionnelle du directeur général de l'INPI prévue par l'article

L. 423-7 et du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

B..., ressortissant géorgien, né le 9 juillet 1969, entré en France le 10 juin 2005 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 411-4 du

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles

pour Madame Catherine X... épouse Z..., coiffeuse, exerçant sous l'enseigne "AQUAREL ATELIER DE COIFFURE", et qui demande à voir : - réformer le jugement entrepris In limine litis Vu les articles

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L

n°2020-116 du 12 février 2020 en vigueur à compter du 1er avril 2020, applicable au présent litige, les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 du

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 1998 pris en application de l'article L. 411-3 du code rural, la location de toute pièce de terre labourable ou de prairie

Aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien : « (…) Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l’un des motifs suivants : / 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et

En vertu des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compatibles sur ce point avec les stipulations de l'accord franco-algérien