L'article 1380 du code de procédure civile énonce que ' les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le législateur avait prévu un régime provisoire destiné à assurer la sauvegarde des intérêts des créanciers héréditaires et des successeurs non informés ou méconnus, régi par les articles 811 à 814 anciens

[W], [O] et [N] [Z] et son neveu, [B] [Z] devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de voir désigner, au visa de l'article 813-1 du code civil

Pour le paiement de la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du code général des impôts, la société Unitel a évalué le bien à la somme de 1 000 000 euros pour l'année 2007, 1 100 000 euros pour l'année

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

[A] au versement de 500 euros à la SAS [1] Intermarché au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Il percevait un salaire brut mensuel de 1. 810, 43 €. Monsieur Christophe M..., né en 1968, a été embauché par la société KLARIUS en février 1988 en qualité d'Opérateur-régleur.

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

Il soutient que les articles L. 815-24, L. 815-11 et L. 816-1 du Code de la Sécurité Sociale invoqués par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHÔNE ALPES ne sont pas applicables à sa situation, l'article

épouse F..., par Hugo D... et son épouse Annie G... et par Paule Z..., à l'effet de souscrire les engagements de caution ou d'y consentir en application de l'article 1415 du code civil ; - sous le n 815

Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables

Le tribunal a, en effet, considéré que la caisse n'apportait pas la preuve du montant de l'actif net successoral de [J] [Y] pour permettre d'apprécier les conditions posées aux articles 815-12 ancien et

H est irrecevable en tant qu'il ne justifie pas de sa qualité à agir au nom de sa mère et de sa sœur décédées, E et Michelle H, propriétaires des parcelles cadastrées section B nos 816, 817, 818, 820,

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 25 juin 2024, Mme [S] et Mmes [M] et [Y] [A], intimées, demandent à la cour de : Vu les articles 816 et suivants du code civil, Vu l'article 778 du

[W] à la somme de 813 euros ; Juger que M.