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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
Y..., le présent arrêt sera déclaré alors contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. A cet instant, le conseil des prévenus a déposé des conclusions.
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
Constate que l'avertissement prévu aux articles 132-29 et suivants du Code pénal n'a pas été donné au condamné, absent lors du prononcé de l'arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.
6253c90fbd3db21cbdd871df
19 novembre 2004
411 du code de procédure pénale.
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
6253cb0abd3db21cbdd8cb93
18 novembre 2008
721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.
6253cc3bbd3db21cbdd8f909
25 juin 2012
L. 1332-4 du Code du travail
6253c967bd3db21cbdd883d6
16 mars 2006
sur la difficulté d'exécution résultant de l'application de l'article 721 du code de procédure pénale concernant le calcul du crédit de réduction de peine dont il doit bénéficier.
M. le Procureur de la République, le 14 Décembre 2007c/Monsieur X
6253cb03bd3db21cbdd8caac
8 décembre 2008
R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende, suspension du permis de conduire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
R. 57-7-2 du code de procédure pénale.
1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
D. 82 du code de procédure pénale n'étaient réunies. 4.
Pôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb7
15 mai 2015
[R] [Y] ont donc assigné l'AGRASC devant le tribunal de grande instance de Paris suivant acte d'huissier du 25 juin 2012 et réclamé sa condamnation, au visa des articles 706-164 du code de procédure pénale
Chambre 4-5
63d3796cd1bc2605de4b45d7
26 janvier 2023
En tout état de cause, la partie intervenante demande à la cour de 'dire et juger' que : - la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la
1ère Chambre
679875d85d0c5ebad4c058b8
21 janvier 2025
33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux et en tout état de cause vu l'article 1343-5 du code civil, - de rejeter les demandes de CAMEFI au titre des intérêts
679875d85d0c5ebad4c058ba
plus subsidiaire Vu les articles L.312-7, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux et en tout état de cause vu l'article 1343-5 du code civil
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
126 du Code de procédure civile. 3.- Sur l'absence de prescription : En application de l'article 2244 du Code civil, la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce a été
4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
les salariés ; l’article R. 631-1 du même code doit être regardé comme s’appliquant à l’entreprise et à l’ensemble de ses salariés ; le contrat de M.
6253caeabd3db21cbdd8c705
22 octobre 2008
par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
le prévoit l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.
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