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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
15 et de l'article 24 de la convention franco-espagnole.
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
24 I 4° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; prononcer la nullité du commandement de payer litigieux du 27 janvier 2020 pour défaut de la mention obligatoire prévue à l'article 24 I 4° de la
Source officielleChambre 1-7
65449c7fc71a6a83181c8bea
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Attendu que les article 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété fixent les majorités applicables au vote des décisions prises en assemblée générale en fonction de leur objet.
Source officielleChambre 3 A
680c6bcd8eda960fba78b25f
22 avril 2025
22 avril 2025
24 V de la loi du 6 juillet 1989, -suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai ainsi accordé sur le fondement de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, -accorder à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un jugement n° 2205363 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 22 juillet 2022 par laquelle la commune de Port-Vendres a modifié l'article 24 du règlement
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb7eaaf44d62f53e865
25 septembre 2013
25 septembre 2013
mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 ; En
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c83eb820aa60963d855e
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Par ordonnance du 13 février 2012, le juge des référés a'rejeté la demande de M. et Mme [G] fondée sur l'article 24 du Code de procédure civile, et, vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, a':
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le tribunal administratif a ensuite jugé qu'en application de l'article 24 du décret du 31 décembre 2003, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 541-41 du même code : " () II. - Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
l'article 24 de la loi du 1er février 1995, dispositions amendées par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 et incluses dans le code des transports aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 qui disposent : Article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 10-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les stipulations de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des eaux usées définies à l'article 25, / - la surtaxe de la Collectivité, définie à l'article 24 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement n° 2205363 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 22 juillet 2022 par laquelle la commune de Port-Vendres a modifié l'article 24 du règlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca9eb67fceed9498daf341
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il est constant que l'article 24 ne fait aucune distinction selon que la relation de travail a commencé à courir dans le cadre de l'un de ces types de contrats, ou encore dans le cadre d'un contrat de
Source officielleChambre 1-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1810
16 janvier 2025
16 janvier 2025
803 du code de procédure civile, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu la loi du 10 juillet 1965, et notamment les articles 24, 25b, Vu l'acte de vente du 6 décembre 2002, Vu la résolution
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6349004763d497adffda4210
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que la procédure de résiliation du bail est irrégulière, faute de délivrance d'un commandement de payer régulier, seule une lettre de mise en demeure sans énonciation des mentions obligatoires de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; il a été pris à la suite d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02146_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00909_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal n’a pas répondu à l’ensemble des moyens soulevés ; - la décision en litige méconnaît l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87787
14 juin 2005
14 juin 2005
Ils font valoir que l'assignation aurait du être notifiée au Préfet en application des dispositions d'ordre public de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu'ils ont souscrit une assurance
Source officiellePage 5 sur 9604