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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1805824 du 8 octobre 2020 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Pôle 4 - Chambre 2
616361c9c983b818eb76d247
11 mai 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MAI 2011 ( n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Sézanne est rejetée. Article 2 : La commune de Sézanne paiera à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
: " Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-, par le I de l'article L. 2123-24 et par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01119_20230515
15 mai 2023
A, représenté par Me Gobillot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Grasse ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Juge des référés
ORCA_24LY00481_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
ORCA_24LY00482_20241220
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02601_20250625
25 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la santé publique : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Charvieu-Chavagneux est rejetée. Article 2 : La commune de Charvieu-Chavagneux versera à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le
DCA_23BX02345_20250926
26 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 septembre 2020 : D’une part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 9.
4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
D... une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-18 à L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, que l'adjoint au maire, qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7-2, l'article 3-5 de l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que le principe d'égalité entre les candidats ;
14e Chambre
5fdde375e9179486d91a5b90
4 juillet 2018
La vérification avait entraîné un rappel de cotisations de (21236 ' 9894=) 11342 euros. Les points 2 et 3 sont contestés pour le total de (9549 + 11687) 21236 euros.
DCA_24NT02377_20250926
L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement (article 2).
8ème chambre
DCA_23PA02302_20240304
4 mars 2024
droit individuel à la formation s'inscrit dans les listes de formations éligibles telles que définies aux articles R. 2123-22-1-A, () ; / 2° que son coût horaire ne dépasse pas le coût maximal défini
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