Elle soutient que : – si elle est, certes, assujettie à la taxe sur les salaires, car placée dans son champ d’application eu égard à son chiffre d’affaires, elle doit ensuite être regardée comme non

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Monte a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Il soutient que : S'agissant de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires : - il n'accomplit pas son activité en tant qu'autorité publique ; - son non-assujettissement

Sur l'assujettissement à la TVA : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur les salaires : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur

En ce qui concerne le principe de l'assujettissement : 5. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Elles ne sont opposables, en revanche, ni au contribuable pour les documents relatifs à une imposition à laquelle il est assujetti, ni aux débiteurs solidaires de l’impôt (cf Conseil d’État, 3 juillet

B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019.

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cugnaux à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant organisation et rémunération des heures de nuit auquel est assujettie

L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission est compétente pour émettre un avis en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Une liste des personnes assujetties

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Il résulte de ces dispositions que l'associé d'une société régie par l'article 8 du code général des impôts qui n'a pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou n'y est pas assujettie

: La société par actions simplifiée Trois G a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

SARL) Cours Molina a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

Elle assure n'avoir jamais négocié avec la Sci SFLC sur la question de l'assujettissement de la vente à la TVA, et n'avoir jamais donné instruction aux notaires d'exercer une option pour assujettir volontairement

Sur le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.